Politique de Retour et de Remboursement

1. Objet

La présente politique de retour et de remboursement a pour objectif de définir les conditions dans lesquelles l’entreprise Expat Buddies, spécialisée dans la prestation de services, gère les demandes de retour, d’annulation et de remboursement, conformément à la législation française en vigueur.

2. Champ d’application

Cette politique s’applique à tous les clients ayant souscrit à un service fourni par Expat Buddies.

3. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

      3.1 Exception au droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Ainsi, si le service a été pleinement exécuté à la demande du client avant l'expiration du délai de 14 jours, le client ne pourra pas demander de remboursement.

4. Début de la prestation et consentement

Le client reconnaît et accepte qu’en validant sa commande ou en signant un contrat, l’exécution du service peut commencer immédiatement après son consentement exprès. Le client accepte expressément qu'en cas de prestation partiellement ou totalement réalisée, il ne pourra pas faire usage de son droit de rétractation pour obtenir un remboursement.

5. Politique de remboursement

En l’absence de droit de rétractation applicable (lorsque le service a commencé avec l’accord du client avant la fin du délai de rétractation), Expat Buddies n’accorde pas de remboursement une fois le service entièrement fourni. Si le service a été commencé mais non finalisé, un remboursement partiel peut être accordé au prorata des services non fournis, sous réserve d’un examen au cas par cas.

Aucun remboursement ne sera accordé dans les cas suivants :
- Le service a été pleinement exécuté conformément à la commande.
- Le client a explicitement renoncé à son droit de rétractation.

6. Réclamations

En cas d'insatisfaction, le client est invité à contacter le service client de Expat Buddies par écrit à l’adresse suivante : contact@expatbuddies.com. Chaque réclamation sera examinée dans un délai de 15 jours ouvrés.

7. Litiges

En cas de litige concernant l'exécution ou l'interprétation du contrat, le client est invité à contacter notre service client à l'adresse suivante : contact@expatbuddies.com afin de tenter de trouver une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, le client et Expat Buddies conviennent que les tribunaux compétents seront ceux du lieu du siège social de l'entreprise, sauf dispositions légales impératives contraires.

8. Modification de la politique

Expat Buddies se réserve le droit de modifier cette politique à tout moment. Les modifications prendront effet dès leur publication sur le site internet ou tout autre support de communication de l’entreprise.